PREAMBULE
La société La Chasse au TrésOrléans dont le siège social est 13 Allée du Bourbonnais 45770 Saran, enregistrée sous le numéro 91213330300012 Représentée par Marjorie LELOIRE, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes, Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu’à toute utilisation du site https://www.lachasseautresorleans.fr exploité par La Chasse au TrésOrléans.
ARTICLE 1: DEFINITIONS
La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par La Chasse au TrésOrléans.
La Chasse au TrésOrléans se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES :Désigne le client et/ ou la société La Chasse au TrésOrléans
CLIENT : Désigne l’acquéreur d’une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR :Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION : Désigne la prestation que fournit La Chasse au TrésOrléans au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire
DONNEES PERSONNELLES : Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)
COOKIES : Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu’il revient sur le site
SITE : Désigne le site accessible sous l’URL https://www.lachasseautresorleans.fr
ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Objet du contrat
L’objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société La Chasse au TrésOrléans de ses produits et services.
2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable préalablement à l’accès ou à l’utilisation du site, à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site.
L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte à partir du moment où ils effectuent l’achat.
Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.
En cas d’opposition auxdites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
2.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux réservations d’activités passées sur le site, par téléphone, ou sur devis.
2.4 Modification des conditions générales de vente
La société La Chasse au TrésOrléans se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société La Chasse au TrésOrléans.
2.5 Capacité du client
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du Site.
ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT
3.1 Par le site internet
3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet https://www.lachasseautresorleans.fr
3.1.2 L’utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne
3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l’utilisateur
3.1.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.1.5 La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l’utilisateur.
3.1.6 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société La Chasse au TrésOrléans.
3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société La Chasse au TrésOrléans.
3.1.8 La société La Chasse au TrésOrléans entend préciser qu’en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d’un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu’à réception du chèque par la société La Chasse au TrésOrléans au plus tard le jour de la réservation.
3.2 Par téléphone
3.2.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d’ouverture de la société La Chasse au TrésOrléans.
3.2.2 Un courriel de confirmation et/ou SMS sera adressé au client, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée.
3.3 Par devis
3.3.1 Les réservations peuvent se faire sur devis.
3.3.2 Les devis émis concernant des prestations sur des créneaux non ouverts au public feront l’objet d’un forfait supplémentaire de 150 €, et le créneau sera privatisé pour cette occasion.
3.3.3 La réservation n’est prise en compte qu’une fois le devis signé et au moins 50% d’acompte versé.
3.3.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société La Chasse au TrésOrléans.
ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.
4.3 L’utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire en ligne, par virement, par chèque bancaire ou en espèces.
4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une activité.
4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d’un acompte du montant de celle-ci.
4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, la société La Chasse au TrésOrléans sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
4.8 Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, les chèques devront être adressés par le client à TRESORLEANS SARL.
ARTICLE 5: PREUVE DES RESERVATIONS
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société La Chasse au TrésOrléans constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS
6.1 Les réservations d’activités font l’objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre la société La Chasse au TrésOrléans à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l’utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d’identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l’utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu’aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
6.2 Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.
ARTICLE 8: NON CONFORMITE
8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en oeuvre de la société La Chasse au TrésOrléans à l’égard du client.
ARTICLE 9: CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITES
9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l’activité. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le client.
9.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.
9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société La Chasse au TrésOrléans, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
En tout état de cause, la société La Chasse au TrésOrléans ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque prestation
9.5 En cas d’annulation due à des causes indépendantes de la volonté de l’organisateur (catastrophes naturelles, épidémie, grèves, manque de condition physique de participants ….), l’événement sera reporté à une date ultérieure sans que l’exposant puisse se prévaloir d’un remboursement partiel ou en totalité. Une date de report sera proposée dans les meilleurs délais.
9.6 La société La Chasse au TrésOrléans pourra valablement refuser l’exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises (météo, conditions physique des participants, …).
9.7 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s’agissant des consignes de sécurité basique en environnement urbain (chute de plain pied, respect du code de la route, etc). Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter pleinement et entièrement les conséquences, et ce, quelque soit les conditions d’exécution de la prestation.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RECLAMATIONS
10.1 Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société La Chasse au TrésOrléans par courriel ou par voie postale.
10.2 Les prestations réservables via le site internet pourront être annulées et remboursées jusqu’à 90% pour une annulation jusqu’à 48h01 avant. Puis de 48h à de 24h01 avant la prestation, à 50%. A partir de 24h avant la prestation, les prestations ne seront pas remboursées.
10.3 Pour les prestations sur devis accepté, pour nos jeux disponibles sur le site internet, toute demande d’annulation partielle (modification du nombre de places à la baisse) formulée par le Client donnera lieu à l’application des conditions de remboursements et pénalités suivantes :
• Modification du nombre de places à la baisse plus d’l mois avant la prestation : remboursement intégral des places annulées (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans) ;
• Modification du nombre de places à la baisse entre 1 mois et 3 semaines avant la date de la prestation: 25% du montant total des places annulées, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Modification du nombre de places à la baisse entre 3 semaines et 1 semaine avant la date de la prestation: 50% du montant total des places annulées, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Modification du nombre de places à la baisse entre 7 jours et 2 jours avant la date de la prestation : 75% du montant total des places annulées, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Modification du nombre de places à la baisse la veille de la prestation: 90% du montant total des places annulées, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Modification du nombre de places à la baisse le jour de la prestation ou en cas de non présentation: aucun remboursement.
10.4 Pour les prestations sur devis accepté, pour nos jeux disponibles sur le site internet, toute demande d’annulation totale formulée par le Client donnera lieu à l’application des conditions de remboursements et pénalités suivantes :
• Annulation plus d’l mois avant la prestation : remboursement intégral (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans) ;
• Annulation entre 1 mois et 3 semaines avant la date de la prestation: 25% du montant total du devis, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Annulation entre 3 semaines et 1 semaine avant la date de la prestation: 50% du montant total du devis, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Annulation entre 7 jours et 2 jours avant la date de la prestation : 75% du montant total du devis, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Annulation la veille de la prestation: 90% du montant total du devis, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Annulation le jour de la prestation ou en cas de non présentation: aucun remboursement.
10.5 Pour les prestations sur devis pour une activité sur mesure, toute demande d’annulation formulée par le Client donnera lieu à l’application des conditions de remboursements et pénalités suivantes :
• Annulation plus de 3 mois avant la prestation : remboursement intégral (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans) ;
• Annulation entre 3 mois et 1 mois avant la date de la prestation: 25% du montant total de la prestation, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Annulation entre 1 mois et 15 jours avant la date de la prestation: 50% du montant total de la prestation, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Annulation entre 15 jours et 2 jours avant la date de la prestation : 75% du montant total de la prestation, à titre de dommages et intérêts (sauf frais éventuels supportés par la Chasse au TresOrleans),
• Annulation moins de 2 jours avant le jour de la prestation ou en cas de non présentation: aucun remboursement
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
13.1 Le Site internet https://www.lachasseautresorleans.fr est déclaré auprès de la CNIL.
13.2 La société La Chasse au TrésOrléans aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
13.3 Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
13.4 La Société La Chasse au TrésOrléans pourra également être amenée à transférer des données concernant l’Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.
13.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » Informatique et Libertés « , modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l’adresse de correspondance à la société La Chasse au TrésOrléans.
13.6 L’Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la société La Chasse au TrésOrléans.
Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du type et de la version du navigateur de l’Utilisateur, l’historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l’Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies
L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies.
En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
14.1 La société La Chasse au TrésOrléans ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
14.2 La responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
14.3 Sauf dispositions légales contraires, la société La Chasse au TrésOrléans ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.
ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.
ARTICLE 16 : ASSURANCE
La société La Chasse au TrésOrléans a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité d’émetteur d’activités.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation d’activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.
ARTICLE 19 : DROITS D’AUTEUR
Pour rappel ( cf l’INPI), le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Une création est donc protégée à partir du jour où elle est réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public), le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur), la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).
Ainsi l’intégralité des créations et prestations de la Chasse au TrésOrléans est soumise aux droits d’auteur. Notamment : l’animation, les présentations, les dialogues, les supports de jeux, les visuels, les textes, les images et tout autre élément matériel ou immatériel utilisé dans le cadre des prestations créé ou pensé par la Chasse au TrésOrléans.
Les créations de la Chasse au TrésOrléans sont la pleine propriété de la Chasse au TrésOrléans, hormis exception explicitement formulée par écrit par la Chasse au TrésOrléans.
Toute réutilisation, réappropriation, reproduction partielle ou complète de ces éléments, sans accord préalable explicite et écrit de la Chasse au TrésOrléans, constitue une violation du droit d’auteur. La Chasse au TrésOrléans portera plainte pour toute violation de droit d’auteur, et demandera des dommages et intérêts.
Pour rappel, la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).